T. com. 5103, 7 juill. 2026, n° 2026F00655

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/07/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [U] [T] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1]

Comparante en personne

DEFENDEUR(S°

VITI VENDANGES SAS - [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 02/07/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/07/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges :

Monsieur Clotaire DUMETZ

Monsieur Benjamin GUIZELIN

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 28/04/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :

VITI VENDANGES SAS - [Adresse 3]

Activité : Prestations manuelles et mécaniques viticoles et agricoles, tout travaux de taille, liage, ébourgeonnage, relevage, palissage, écimage, rognage, désherbage, arrachage, vendanges avec et sans transport, travaux de plantation, traitement, épandage, bucheronnage, terrassement. La gestion sociale et administrative des saisonniers. Tout travaux viticoles, vinicoles, agricoles et forestiers. Vente de matériaux de toute nature se rapportant à ces activités.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 984 609 313

A désigné :

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [U] [T] (Me [U] [T]) [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire,

A fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 28/10/2026 et nouvelle comparution à l'audience du 02/07/2026 à 09H00.

La SELARL [U] [T] (Me [U] [T]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 02/06/2026.

La SELARL [U] [T] (Me [U] [T]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 02/06/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 02/07/2026 à 09H00.

A l'audience du 02/07/2026 :

La SELARL [U] [T] (Me [U] [T]) mandataire judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête et demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur [F] [B] [N] [L], président de la société VITI VENDANGES SAS n'a pas comparu ni personne pour lui. Ses observations n'ont pu être recueillies,

Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 04/06/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU

que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU

que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

ATTENDU

qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société VITI VENDANGES SAS, en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS