T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2025J01102

29/07/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juin 2025

La cause a été entendue à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Didier MARTINET, Président,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
* Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge,

assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025J1102

ENTRE
* la société FONTAINE LIBERTE SCCV

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Charlotte LABAUZE -

[Adresse 2]
* la société HAUTERIVES CHAUFFAGE

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Sophie DELON - IDEOJ AVOCATS -

[Adresse 4]" [Adresse 5]
* la société FONTAINE LIBERTE SCCV

Rôle n°

ENTRE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :

au paiement de la somme de 64 387,28 €, en principal, outre intérêts au taux légal,

au paiement de la somme de 18 000 €, en principal, outre intérêts au taux légal,

au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu qu'en cours d'instance, les parties sollicitent de manière commune le renvoi devant le tribunal de commerce de Grenoble ;

Attendu que, s'agissant d'une demande commune de renvoi, il convient de dispenser le greffe de notifier la décision aux parties avant de renvoyer le dossier au tribunal désigné ;

Attendu qu'il convient de réserver les autres demandes ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT AVANT DIRE DROIT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE