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T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F03453


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Date
30/07/2026
Numéro
2026F03453
Lieu / cour
6901
MàJ source
2026-08-13
Id
6a7d9829195da062e084cdda

Texte de la décision

3,702 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3453 Procédure 2026RJ1177

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société MEDICINA GESTION ROCKEFELLER [Adresse 1]

Date d'ouverture : 11 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO Eric

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [E] [N] et Maître [P] [Y] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [C] représentée par Maître [O] [C]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 juin 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 11/06/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société MEDICINA GESTION ROCKEFELLER, nommant la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant a manifesté son souhait de poursuivre l'activité du Groupe MEDICINA et de présenter des plans de redressement.

Il explique que les difficultés rencontrées par le Groupe MEDICINA résultent de facteurs multiples, à la fois conjoncturels et organisationnels. Surtout, il précise que les malfaçons affectant les immeubles pris à bail ont particulièrement préjudicié l'activité du Groupe en affectant directement le taux d'occupation et le montant des charges d'exploitation.

Néanmoins, et dans la mesure où le financement de la période d'observation est assuré, l'administrateur judiciaire se rétracte de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Dans ces conditions, il sollicite le maintien de la période d'observation compte tenu de l'accord du bailleur pour le réaménagement des loyers.

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation s'agissant du premier retour du dossier, en l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture et d'une position bancaire positive.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 10/12/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MEDICINA GESTION ROCKEFELLER

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

PREND

ACTE de la rétractation de l'administrateur judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

ORDONNE

la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 10/12/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé OUMEDIAN

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Herve OUMEDIAN

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.

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