T. com. 8305, 4 juin 2026, n° 2026F00419

2026F00419 - 2615500016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/06/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ86 La SARL SOTRAP SOCIETE DE TRAVAUX POLYVALENTS Numéro de rôle général : 2026F419

DEBITEUR:

La SARL SOTRAP SOCIETE DE TRAVAUX POLYVALENTS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 343 141 529 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/05/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/06/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL SOTRAP SOCIETE DE TRAVAUX POLYVALENTS qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 343141529 et exerce une activité de Entreprise générale de bâtiment. Tous corps d'état, peinture, plomberie, électricité générale, location de matériels, vente de matériaux de construction, achat et vente de terrain, construction de biens immobiliers.,

Le Tribunal a désigné Monsieur [G] [Q] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [R] [A] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [S] [W] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/05/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 21/05/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que Monsieur [J] [C] gérant de la SARL SOTRAP SOCIETE DE TRAVAUX POLYVALENTS a comparu à ladite audience assisté de Maître DELMONTE Christophe avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance;

ATTENDU

que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [S] [W] Mandataire judiciaire représentée par Madame [L] [D] a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL SOTRAP SOCIETE DE TRAVAUX POLYVALENTS justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU

qu'en cours de délibéré, Maître DELMONTE Christophe avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SARL SOTRAP SOCIETE DE TRAVAUX POLYVALENTS remet au Tribunal l'attestation de l'expert-comptable indiquant qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU

que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [S] [W] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/08/2026 ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS