T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00852

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

21/07/2026

JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F852 Procédure 2022RJ0465

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS ActivMotion [Adresse 1]

Date d'ouverture :

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

assisté de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Madame Catherine ROZAND, Juge, à Madame Céline MONIN, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur indique n'avoir aucune remarque particulière à formuler.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la liste des créances reste à déposer.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 21/01/2027.

PAR CES MOTIFS