T. com. 8305, 16 juill. 2026, n° 2026F00961

2026F00961 - 2619700001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/07/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ213 La SARL MY BEAUTY LANN Numéro de rôle général : 2026F961

DEBITEUR:

La SARL MY BEAUTY LANN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 262 710 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/07/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 28/04/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL MY BEAUTY LANN qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 833262710 et exerce une activité de Beauté des mains et des pieds, pose de prothèse ongulaire, revente de produit de beauté.,

Le Tribunal a désigné Monsieur [R] [J] en qualité de Juge Commissaire, Madame [O] [I] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [S] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 02/07/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU

que Madame [T] [F] gérante de la SARL MY BEAUTY LANN a comparu à ladite audience assistée de Maître [B] [Y] avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [S] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL MY BEAUTY LANN justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [S] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 28/10/2026 ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS