T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00730
Vérifier : T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00730 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F730 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL VERLAINE HORTICOLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 410 121 545 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Brigitte PIERRET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.
Jugement prononcé en audience le 24/07/2026. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.
A la date du 22/07/2026, la SARL VERLAINE HORTICOLE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL VERLAINE HORTICOLE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [H] [P], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s'élève à la somme de 349.239,49 euros pour un actif inexistant.
La société emploie trois salariés.
Les difficultés seraient liées à la perte de chiffre d'affaires, le manque de trésorerie et la concurrence.
La SARL VERLAINE HORTICOLE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL VERLAINE HORTICOLE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL VERLAINE HORTICOLE une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité autorisée jusqu'au 31/07/2026 inclus ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SARL VERLAINE HORTICOLE
, adresse : [Adresse 1], activité : l'exploitation de tout fonds de commerce de fleurs articles et accessoires s'y rapportant, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 410 121 545,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2026 inclus ;
FIXE provisoirement au 24/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [E] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.