T. com. 6901, 1 juin 2026, n° 2026R00688
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Texte de la décision
2026R00688 - 2615200021/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 33 000 €, outre intérêts à compter de l'ordonnance à intervenir,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société SPEED MARKET SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société SPEED MARKET SAS
au profit de la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société LES VERGERS DE GAMBETTA SARL
* à payer à titre provisionnel la somme de 33 000 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
* à payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société SPEED MARKET SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence HAHNLEN
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Florence HAHNLEN
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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