T. com. 2903, 17 juill. 2026, n° 2026F02532

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 17/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2532

Représentant (s) : Présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Sophie SAUTREUIL

Juges :

Monsieur Jean MARTEL

Madame Véronique POTIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement du 08/11/2024, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de monsieur [A] [R]. Le 03/10/2025, le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde et a désigné la SELARL FIDES, prise en la personne de maître [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 19/05/2026, monsieur [A] [R] demande qu'il plaise au tribunal de modifier le plan arrêté de la manière suivante : déchéance du terme des prêts souscrits auprès du Crédit Agricole avec règlement à 100 % sur 10 ans, la 1ère échéance payable le 03/10/2026.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Vu la requête ; Vu les articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce ; Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan ; Le Ministère Public et le débiteur entendus ;

Attendu que suite à la consultation des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan a établi son rapport ;

Qu'il en ressort que la majorité des créanciers, tant en nombre qu'en sommes, est favorable ou ne s'est pas opposé à la modification du plan ; qu'il il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS