T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00037
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SARL ICCARE
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître OLEON Christophe - Aarpi Sterenn Law & Co [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS HYDROSCAND
[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 15/06/2026 à personne
JUGE DES REFERES
Monsieur Olivier RICHARD
GREFFIER
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 15/07/2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 29/07/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Olivier RICHARD, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience des référés que la SAS ICCARE s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la SAS HYDROSCAND, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; Qu'il en sera pris acte;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS ICCARE ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la société ICCARE à l'égard de la société HYDROSCAND,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Laissons la charge des dépens à la société ICCARE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 36,74 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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