T. com. 6901, 23 juin 2026, n° 2025F07010

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

23/06/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F7010 Procédure 2025RJ1078

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société SB IMMO [Adresse 1]

Date d'ouverture : 01/07/2025

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [G] [W] ou Maître [M] [O] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [K], Maître [I] [Q] ou Maître [X] [U]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 décembre 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article L.626-9 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 01/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de La société SB IMMO et nommé la SELARL FHBX en qualité d'administrateur.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 16/12/2025.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 17/06/2026, son rapport contenant le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce.

Le projet de plan prévoit :

la poursuite de l'activité,

le règlement immédiat des frais de justice,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 10 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :

Juillet 2027

5,56%

Juillet 2028

11,11%

Juillet 2029

11,11%

Juillet 2030

11,11%

Juillet 2031

11,11%

Juillet 2032

11,11%

Juillet 2033

11,11%

Juillet 2034

11,11%

Juillet 2035

11,11%

Juillet 2036

5,56%

Garanties et engagements particuliers :

à ne pas aliéner le fonds de commerce et l'ensemble des autres actifs immobilisés sans autorisation express du Tribunal ;

à ne verser aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;

à remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires trimestrielles pendant les 2 premières années du plan, semestrielles ensuite ;

à verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ;

à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois;

à remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de sauvegarde, une attestation de l'expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges sociales et fiscales,

Les créanciers interrogés par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [K], Maître [I] [Q] ou Maître [X] [U], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :

AVIS DES INTERVENANTS

L'administrateur judiciaire indique que la société SB IMMO a été affectée par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société d'exploitation [D] ET [Y] [B], son unique preneur. Il ajoute que la capacité de SB IMMO à honorer son plan proposé dépend de la viabilité de la société [D] & [Y] [B] qui bénéfice elle-même d'un plan de sauvegarde. Suite aux mesures de

restructurations engagées au cours de la période d'observation, il constate que cette dernière est à même d'honorer l'exécution de son plan et de régler ses charges courantes, dont les loyers dus aux sociétés SCI L&L et SB IMMO. Ainsi, l'administrateur judiciaire émets un avis favorable au projet de plan élaboré par la société.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que les opérations de circularisation du projet de plan ont emporté un résultat positif, dans le sens où le principal créancier représentant à lui seul près de 99% du passif a adhéré au projet de plan. Egalement, il constate que les prévisionnels d'exploitation modélisés sur la durée du plan suggèrent une croissance linéaire et que la direction a pris plusieurs engagements quant à l'exécution du plan. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Le Ministère Public émet un avis favorable à l'adoption du plan.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SB IMMO ;

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions de l'article L626-10 qui précise que le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ;

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ;

Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ;

Attendu que le projet de plan permet de péreniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ;

Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du plan de sauvegarde présenté ;

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ;

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de sauvegarde de La société SB IMMO ;

Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan ;

PAR CES MOTIFS