T. com. 9741, 22 avr. 2026, n° 2025F02364

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 22/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F2364 Numéro de Procédure collective : 2024RJ463

JUGEMENT REOUVERTURE DES DEBATS

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [T] [Adresse 1]

[Adresse 2], DÉFENDEUR - en personne et représenté par

Maître Valérie YEN-PON, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 3] SAINTE-MARIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur [Q] [D]

Madame Zouleika SIDIOT

Monsieur [C] [L]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-deux avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Il résulte des pièces du dossier que, même si le dossier a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18 mars 2026 pour enrôlement et convocation de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 5 février 2026 au greffe, le débiteur n'a pas été convoqué de ce chef.

Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier qu'en l'état de son absence d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de l'obligation de porter la radiation de cette activité sur son extrait Kbis telle que demandée par la DEAL et de son exposition à des sanctions pénales en cas de poursuite de cette activité, il n'apparaît en aucun cas envisageable d'accepter le plan de redressement proposé.

Lors de l'audience du 18 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2026.

Dans ces conditions, il convient de rouvrir les débats afin de convoquer le débiteur sur le fondement de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 5 février 2026 au greffe par le mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS