T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00676

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F676 Numéro de Procédure collective : 2026RJ153

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS NORMANDIE COMPOSITE INDUSTRIE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 440 622 421 RCS [Localité 2] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Philippe GORLIN Monsieur Stéphane AUBE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2026.

Jugement prononcé en audience le 10/07/2026 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 26 juin 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NORMANDIE COMPOSITE INDUSTRIE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [O] [I] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [T] [C] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par requête en date du 8 juillet 2026, Maître [O] [I] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10 juillet 2026. Ont comparu :

Maître [O] [I] ès qualités, représentée par Madame [V] [U], collaboratrice munie d'un pouvoir,

NORMANDIE COMPOSITE INDUSTRIE en la personne de Monsieur [G] [E].

Il ressort de la requête du mandataire judiciaire et des éléments recueillies à l'audience que la société ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.

La trésorerie est inexistante et les factures client sont insuffisantes pour assurer le paiement des charges courantes et des dépenses nécessaires à l'exploitation de son activité.

L'activité de la société n'est plus assurée au titre de la responsabilité multirisque professionnel.

Maître [O] [I] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public requiert par écrit la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS NORMANDIE COMPOSITE INDUSTRIE ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS