T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00908
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Texte de la décision
2026F00908 - 2621000026/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ159 Numéro de rôle : 2026F908
Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de redressement
Procédure : 2025RJ159/SAS POE [Adresse 1] 851 713 024 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur [B] [P] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [G], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [A] [E], représentée lors de l'audience par Me COQUARD
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 26/03/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SAS POE.
Conformément aux dispositions de l'article R626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience du 29/07/2026 en vue de l'examen du projet de plan de redressement.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité l'adoption du projet de plan de redressement.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [G], a émis un avis favorable à l'adoption du plan.
L'administrateur judiciaire, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [A] [E], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan.
Le représentant du ministère public s'est déclaré favorable à l'adoption du plan.
Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,
Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faire à l'audience,
Attendu que le projet de plan présenté permet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y attachent ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par :
SAS POE [Adresse 1]
PAR CES MOTIFS
Frais de justice :
Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.
Créances inférieures ou égales à 500 € :
Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.
Contrats de location, crédit-bail et crédit-bail immobilier :
poursuite des contrats selon les conditions initialement convenues.
Pour les autres créances :
Remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts calculés au taux contractuel non majoré résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L. 622-28 du Code de commerce), en huit annuités selon les modalités suivantes :^
Cumui
12.5 % 1 an après l'arrêté du plan
12.5 %
12.5 % 2 ans après l'arrêté du plan
25.0 %
12.5 % 3 ans après l'arrêté du plan
37.5 %
12.5 % 4 ans après l'arrêté du plan
50.0 %
12.5 % 5 ans après l'arrêté du plan
62.5 %
12.5 % 6 ans après l'arrêté du plan
75.0 %
12.5 % 7 ans après l'arrêté du plan
87.5 %
12.5 % 8 ans après l'arrêté du plan
100.0 %
Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours sont réputés avoir accepté tacitement l'option unique.
Engagements souscrits par les personnes tenues d'exécuter le plan et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise (articles L626-10 du code de commerce)
La société POE adressera chaque année au commissaire à l'exécution du plan une copie de son bilan et justifiera du dépôt régulier des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent,
La société POE s'engage à ne pas verser des dividendes pendant la durée du plan de redressement préalablement au règlement de l'annuité de son propre plan,
La société POE procèdera au versement des annuités par versement trimestriel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Durée du plan
8 ans
Par ailleurs, le tribunal :
Dit qu'au cas de cession d'actifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, l'intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l'exécution du plan de redressement et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d'autres fins avec l'accord expressément donné par ledit commissaire à l'exécution du plan,
Désigne la SELARL AJ UP, prise en la personne de Me [A] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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