T. com. 9721, 2 juin 2026, n° 2026F00601
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F601 Numéro de Procédure collective : 2026RJ229
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 02/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé [H], Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
* [Localité 1] LOCATIONS SARL
RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [X] [H] Gérant : Monsieur [X] [H] Assistée de Maître Samuel DORWLING-CARTER-CELCAL, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
EN PRESENCE DE :
Salariée : Madame Audrey [C]
En date du 19/05/2026, la société [Localité 1] LOCATIONS SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
La société [Localité 1] LOCATIONS SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [H], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué que les recettes locatives ne couvrent plus l'ensemble des charges courantes. La trésorerie s'est progressivement dégradée, au point de ne plus permettre de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements.
A ce jour, il est déclaré que l'actif disponible d'un montant de 1 724 642,96 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible d'un montant de 8 740 412,15 euros.
Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] LOCATIONS SARL.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
La société [Localité 1] LOCATIONS SARL est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,
[U] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société [Localité 1] LOCATIONS SARL
Adresse : [Adresse 2]
Activité : Location de véhicules de tourisme, Vente de véhicules d'occasion, la construction et la location de bungalows et meubles de tourisme toutes prestations de services aux entreprises. Toutes activités de transport et de remorquage sur route de véhicules à moteur., Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN351650510,
[U]
la période d'observation de six mois
DESIGNE
Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Monsieur [B] [L], juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [T] [J] [N], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [I] [D], demeurant [Adresse 4] 97256 FORT-DE-FRANCE, en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
la SCP [V] [Q], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du
01/09/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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