T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00741

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

03/08/2026

JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F741 Procédure 2026RJ0043

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [S] [D]

[Adresse 1] comparant en personne

Date d'ouverture : 26 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [J])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 3 août 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 26/01/2026 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [D] [S] avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que l'absence d'élément comptable n'a pas permis d'établir un prévisionnel de l'activité bien que celle-ci demeure pérenne ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le débiteur se sont accordés en cours d'audience sur les impératifs comptables auxquels le débiteur doit faire face pour continuer à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la situation laisse espérer un redressement de l'entreprise et que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que n'ayant pu assister à l'audience et constater les nouvelles perspectives évoquées, le Ministère public et le juge-commissaire se sont montrés dans leurs avis respectifs favorables à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/07/2026, soit jusqu'au 26/01/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du

conseil à l'audience du 22/09/2026 à 14h10, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;