T. com. 9301, 6 août 2026, n° 2026L03241

Numéro de Minute : 2026L04043

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 6 août 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L03241

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [M] ES/Q Administrateur de SARLU ORCOM SERVIC [Adresse 1]

Comparant par M. [U] [C], collaborateur

DEFENDEUR:

EURL ORCOM SERVICE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 880042064 / N° de Gestion : 2024 B 13045 Représentant Légal : M. [G] [A] [Adresse 3]

Comparant en personne assisté par Me Frédéric GOURDAIN

Délibéré par :

Président :

M. Philippe MARIN

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026

N° de RG : 2026L03241

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L01990, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS