T. com. 1304, 10 juin 2026, n° 2026F00411

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 10/06/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F411 Numéro de Procédure collective : 2025RJ823

Demandeur (s) : La Selarl [1] représentée par Me Charles de SAINT-RAPT [Adresse 1] [Localité 1], comparant,

Défendeur (s) : [2] SAS

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : la SELARL [3] prise en la personne de Me [B] [V] agissant en qualité d'administrateur provisoire selon ordonnance du président du tribunal de commerce du 05/11/2025, représenté par Mme [X] [W] munie d'un pouvoir spécial, comparante,

En présence de :

Mandataire Judiciaire : la SAS [4] prise en la personne de Maître [N] [V]
Monsieur [E] [U], actionnaire via la société [5],

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 28/05/2026 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier W], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/05/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 04/12/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [6] ;

La Selarl [1] représentée par Me [A] [S], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [6], a déposé en date du 04/05/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;

Concomitamment, l'administrateur judiciaire a diligenté un appel d'offre en vue d'organiser la cession de la société ; le Tribunal a examiné ces offres et a mis sa décision en délibéré ce jour ;

Suivant jugement daté de ce jour, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la société [2] au profit de Monsieur [K] [I] [D], président du groupe [7], sociétés spécialisées depuis une dizaine d'années dans le nettoyage industriel et courant des bâtiments ;

Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire a indiqué maintenir sa requête en conversion ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier W], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [6], compte tenu de l'absence de perspective de redressement ;

Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'

"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"

; que la notion de

"redressement manifestement impossible"

est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats que compte tenu de la cession totale de la société [6], toute perspective de redressement apparaît manifestement impossible ; qu'ainsi, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure inéluctable ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [6] en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS