T. com. 1304, 23 juill. 2026, n° 2026F00588

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/07/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F588

Procédure :

France ALU 13 SARL [Adresse 1]

Ayant pour co-gérants :

Monsieur [A] [F] [Z], comparant

Monsieur [C] [L] [O] [P], non comparant

En présence du Mandataire judiciaire : la SCP [1] prise en la personne de Me [W] [X], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 23/07/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier F] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier C] Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier W], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 18/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;

Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;

Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [2] SARL de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :

Le dernier relevé bancaire,

Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie : 5 108 €
* situation comptable allant du 18/06/2026 au 01/07/2026 : CA : 12 600 euros

Que le dirigeant, présent à l'audience, fait état de la signature de nombreux devis permettant une visibilité à moyen terme ;

Que de ce fait le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation ;

Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS