T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2026J01171

2026J01171 - 2620900012/1

28/07/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2026

La cause a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Président,
* Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge,
* Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J1171

ENTRE
* la société PREMIER MONDE SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [J] [E] -

Toque n° [Adresse 2]

Maître [J] [E] -

[Adresse 3]
* la société MMA IARD

[Adresse 4]

[Localité 2]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [J] [E] -

[Adresse 3]

Maître [F] [L] -

[Adresse 5],

ЕТ
* la société NÉO 3.1 SA

[Adresse 6]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [S] [R] -

[Adresse 7]

reque in 007 [Adresse 8]
* Monsieur [H] [M]

[Adresse 9] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ -Toque n° [Adresse 10]

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026J00166.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 75,55 € HT, 15,11 € TVA, 90,66 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Henri PACAUD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.