T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F01036

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

03/08/2026

JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1036 Procédure 2026RJ0265

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société LE QG 74 [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 03 juillet 2026 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Z] Mandataire Judiciaire : Maître [Y] [V]

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 juillet 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Monsieur Matthias ROBILLARD, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 3 août 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal :

Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 03/07/2026, le tribunal de commerce à ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE QG 74 et nommé Maître [Y] [V] en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le mandataire judiciaire expose être sans nouvelle du débiteur malgré plusieurs tentatives de prise de contact et qu'il n'a, en raison de cette carence, aucune information quant au montant exact du passif ni de l'existence éventuelle d'actif;

Attendu que le mandataire judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'instruire ce dossier et qu'eu égard à la créance de l'assignant d'un montant de 34 628,70 euros, le débiteur ne démontre pas avoir des capacités de financement suffisantes ; que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS