T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ221

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

DEBITEUR:

[Adresse 1] SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 500 338 629 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En la présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société CAP'FLORE SARL.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23/07/2026.

Ont comparu :

La société CAP'FLORE SARL, représentée par ses représentants légaux,

La SELARL PJA représentée par Maître [I] [H], mandataire judiciaire,

Monsieur [Q] [M], représentant des salariés,

La SELARL PJA représentée par Maître [I] [H] ès-qualités, indique que la société CAP'FLORE SARL a une activité de jardinerie sur trois sites. Que la trésorerie est positive, et que le chiffre d'affaires mensuel est compris entre 60 000 € et 130 000 €. Que le passif admis est de 736 000 € dont 370 000 € de passif à échoir. Qu'elle sollicite auprès de Monsieur le procureur de la République le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de présenter un plan dans les meilleures conditions,

La juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis réservé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société CAP'FLORE SARL reste confiante et pense que l'activité devrait augmenter en raison de la fermeture de la jardinerie concurrente qui se trouvait à proximité. Qu'il y a vraiment un potentiel. Qu'elle envisage de présenter un plan de continuation.

Le Ministère Public, en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société CAP'FLORE SARL jusqu'au 24/01/2027 ;

Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS