T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01057

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ244 Numéro de rôle : 2026F1057

Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2025RJ244/SAS CSPIomberie (SASU)

[Adresse 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 14/05/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société SAS CSPlomberie (SASU).

Par requête du 15/07/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu que le dirigeant de la société semble rencontrer des problèmes de santé et a cessé toute collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il n'a, depuis l'audience du 10/06/2026 au cours de laquelle le tribunal a décidé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, communiqué aucune information sur l'activité de l'entreprise ni sur la situation de trésorerie malgré les relances successives du mandataire judiciaire ;

Attendu que des dettes postérieures ont été créées, les loyers postérieurs à la procédure étant impayés depuis 3 mois et les salaires impayés depuis mai 2026 ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend donc impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS