T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2026F00005

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT30/06/2026DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

2026RJ5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DS TIGNIEU -4 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [T], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 06/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [X] Administrateur : la SELARL BCM représentée par [P] [L] ou [M] [F] Mandataire Judiciaire : la SELARL [S] ET ASSOCIES, représentée par Maître [K] [S]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/06/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [W] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire rappelle que la société est placée sous la franchise NINKASI jusqu'en janvier 2027. Il souligne que l'arrivée au terme du contrat de franchise devrait permettre à la société DS TIGNIEU de réduire fortement ses charges d'exploitation. Il fait état d'une trésorerie d'environ 77 000 € et indique que la société devrait connaitre un accroissement soutenu de son activité puisqu'elle entre dans sa haute saison, notamment grâce aux grands évènements sportifs de 2026. Au regard de ce qui précède, il est favorable au renouvellement de la période d'observation en vue d'établir un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire indique que le passif, qui est en cours de vérifications, s'élève à environ 200 000 €. Compte-tenu de l'activité satisfaisante et de la trésorerie confortable dont il fait état, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Le juge commissaire s'associe à la demande de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 06/01/2027 ;

PAR CES MOTIFS