T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F00536
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ42
Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL LE POUCE [Adresse 1] représenté par son dirigeant monsieur [E] [Z], assisté de Me SABALY, avocat, qui sollicite le renouvellement de la période d'observation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET :
EN PRESENCE DE :
La Selas MJS PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport et qui ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais sollicite la communication des bilans comptables 2024 et 2025 de la société, ainsi que la consignation de la somme de 25.000 euros ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 06/02/2026, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire,
Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 22/01/2027;
Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3]
le vendredi 23/10/2026 à 09:00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du
projet de plan à déposer quinze jours
avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de
deux mois à compter du présent jugement accordé à l'entreprise
pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;
Dit que la SARL LE POUCE devra remettre avant le 23/10/2026 entre les mains du Mandataire judiciaire :
la somme de 25.000 euros consignée par ce dernier,
ainsi que les bilans comptables 2024 et 2025,
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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