T. com. 8305, 23 juill. 2026, n° 2026F01111
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Texte de la décision
2026F01111 - 2620400012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/07/2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ252 Monsieur [L] [Z] Numéro de rôle général : 2026F1111
DEBITEUR:
Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 521 789 842 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [L] [Z], [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°521789842 et exerce une activité de Vente de pièces détachées.
Le Tribunal a désigné Madame [A] [Q] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [H] [K] qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/07/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce.
ATTENDU
que Monsieur [L] [Z] a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [I] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [L] [Z] a comparu et s'en rapporte à justice.
ATTENDU que Monsieur [L] [Z] ne formule aucune observation particulière ;
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur placé émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [Z] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel
QU'
il apparaît ainsi au Tribunal que l'entreprise de Monsieur [L] [Z] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.
QU
'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Z] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [I] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [Z] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à Monsieur [L] [Z] ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
CONSTATE
que l'activité professionnelle indépendante de Monsieur [L] [Z], ne s'est pas poursuivie à ce jour ;
PRONONCE
la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Z].
MAINTIENT
Madame [A] [Q], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [H] [Y] Juge Commissaire Suppléant.
NOMME
la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
DECIDE
de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [L] [R] [Adresse 3] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [I] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [L] [Z] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
DIT
que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/03/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.
DIT
que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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