T. com. 5103, 29 juill. 2026, n° 2026R00040

2026R00040 - 2621000005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE [R] 29/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00040

Ordonnance de référé

Demandeur (s) :

SELARL [Q] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [N] [I]

Demandeur (s) :

SELARL [Q] [W] agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du

plan de la société ACTIUM TP

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [N] [I]

DÉFENDEUR :

ACTIUM TP SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

SELARL FOSSIER NOURDIN (Me FOSSIER Francis)

Président :

Greffier :

Monsieur Etienne LE [R]

Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier

Débats à l'audience du 15 juillet 2026

LES FAITS

Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ACTIUM TP, la SELARL [Q] [W], prise en la personne de son associé Maître [Q] [W], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 13 février 2025, le tribunal de commerce de REIMS a adopté le plan de continuation présenté par la SAS ACTIUM TP, la SELARL [Q] [W] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, le règlement des frais de justice devant intervenir à première demande.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS a fixé les émoluments dus à la SELARL [Q] [W] à la somme de 18.572,12 € TTC au titre de ses honoraires de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; que la société ACTIUM TP ne s'est pas acquittée de cette somme malgré les demandes du mandataire judiciaire des 14 janvier et 7 février 2026.

Par ordonnance du 27 avril 2026, laquelle a annulé et remplacé la précédente ordonnance du 13 janvier 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS a fixé les émoluments dus à la SELARL [Q] [W] à la somme de 20.603,60 € TTC au titre de ses honoraires de mandataire judiciaire au redressement judiciaire, à la suite d'ordonnances ayant statué sur des contestations de créances.

La SELARL [Q] [W] a édité sa facture le 1er mai 2026. Malgré la demande de règlement adressée par Maître [W] le 1er mai 2026, puis une mise en demeure délivrée par lettre recommandée du 11 mai 2026, réceptionnée le 18 mai 2026 et restée sans réponse, la société ACTIUM TP n'a procédé à aucun règlement.

C'est la raison pour laquelle le juge des référés est saisi.

LA PROCÉDURE

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice, en date du 8 juin 2026, la SELARL [Q] [W], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ACTIUM TP, a fait donner assignation à la société ACTIUM TP d'avoir à comparaître le mercredi 1er juillet 2026 à 14 heures aux fins de :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, CONDAMNER la SAS ACTIUM TP à régler à la SELARL [Q] [W], à titre provisionnel, la somme de 20.603,60 € TTC, ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2026, date de réception de la mise en demeure, CONDAMNER la SAS ACTIUM TP à régler à la SELARL [Q] [W] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée, CONDAMNER la SAS ACTIUM TP aux entiers dépens de l'instance.

A L'AUDIENCE [R] 15 JUILLET 2026

La SELARL [Q] [W], par son avocat, demande au tribunal l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

La société ACTIUM TP, présente à l'audience, ne conteste pas la somme réclamée et ne sollicite aucun délai de paiement.

ET CE JOURD'HUI, VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, après en avoir délibéré,

Avons statué comme suit :

Attendu que, suivant les pièces produites aux débats, par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ACTIUM TP, la SELARL [Q] [W] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que, par jugement du 13 février 2025, le tribunal de commerce de REIMS a adopté le plan de continuation présenté par la SAS ACTIUM TP, la SELARL [Q] [W] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, le règlement des frais de justice devant intervenir à première demande ;

Attendu que, par ordonnance du 13 janvier 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS a fixé les émoluments dus à la SELARL [Q] [W] à la somme de 18.572,12 € TTC au titre de ses honoraires de mandataire judiciaire au redressement judiciaire, somme demeurée impayée malgré les demandes des 14 janvier et 7 février 2026 ;

Attendu que, par ordonnance du 27 avril 2026, annulant et remplaçant la précédente, Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS a fixé les émoluments dus à la SELARL [Q] [W] à la somme de 20.603,60 € TTC, à la suite d'ordonnances ayant statué sur des contestations de créances ;

Attendu que la SELARL [Q] [W] a édité sa facture le 1er mai 2026 et que la société ACTIUM TP ne s'est pas acquittée de cette somme malgré la demande de règlement du 1er mai 2026 ;

Attendu que la SELARL [Q] [W] a, par courrier recommandé du 11 mai 2026 réceptionné le 18 mai 2026, mis en demeure la société ACTIUM TP d'avoir à régler la somme due, mise en demeure restée sans réponse ;

Attendu qu'il appartient au commissaire à l'exécution du plan de veiller à la bonne exécution de celuici, en application des articles L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce, et que les modalités de calcul des émoluments du mandataire judiciaire sont fixées selon des barèmes issus de décrets, en application de l'article L. 663-2 du code de commerce ;

Attendu qu'à l'audience, la société ACTIUM TP, présente, ne conteste pas la somme réclamée et ne sollicite aucun délai de paiement ;

Attendu que la créance ne souffre en conséquence aucune contestation sérieuse ;

Attendu que, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu qu'il échet en conséquence de condamner la société ACTIUM TP à payer à la SELARL [Q] [W], à titre provisionnel, la somme de 20.603,60 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2026, date de réception de la mise en demeure ;

Attendu que, compte tenu de la nature des sommes dues et des circonstances de la cause, il y a lieu de dire que ce règlement devra intervenir au plus tard le soixantième jour suivant la signification de la présente ordonnance ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL [Q] [W] les frais et honoraires qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, il est juste de lui allouer une indemnité d'un montant de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il échet de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;

Attendu qu'il échet de condamner la société ACTIUM TP aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS