T. com. 5601, 29 mai 2026, n° 2026F00758

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur entendu ;

Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de :

[A] SAS [Adresse 1],

L'acquisition et la gestion de toutes participations dans le domaine des énergies renouvelables, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 939135257,

Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [E] [C], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur [D] Patrice, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [L] [O], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

dans le délai de huit mois

à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe, conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, il devra être dressé un procèsverbal de carence qui sera adressé au greffe ;

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l'

audience du 27/11/2026 à 9 heures 15

pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 CPC, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.