T. com. 0901, 22 juin 2026, n° 2026F00178

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

22/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F178

Date d'audience

: 22/06/2026

Procédure

: La société ARTEGIA

Siren

: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 849 593 405

Activité

: Fabrication de charpente et pose de toutes fournitures de bois

dans le secteur de la charpente bois et la couverture de toutes

opérations de constructions et tout objet connexe

Débats à l'audience en chambre du conseil du 01/06/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du Conseil

Lors des débats

Président
: - Monsieur Bruno DUVAL,

Juges
: - Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Monsieur Christophe GODEL

Greffier
: - Maître Aurélien COLLAVOLI

Lesquels Juges en ont délibéré.

Composition du Tribunal à l'audience du 22/06/2026

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 22/06/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F178 Procédure 2025RJ234

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société ARTEGIA LIEU-DIT CAMP BATAILLÉ AU MOULIN 09240 DURBAN-SUR-ARIZE En personne et représenté(e) par SCPI [N], [I], [C] AVOCATS AU BARREAU DE [Adresse 1]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 15/12/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ARTEGIA et fixé le terme de la période d'observation au 22/06/2026.

Qu'il appartient au Tribunal de statuer sur le renouvellement de la période d'observation et l'autorisation de poursuivre l'activité,

La société ARTEGIA, les organes de la procédure, et la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [S], Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître le 01/06/2026 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport du mandataire judiciaire, et du Juge-Commissaire,

A l'audience en chambre du conseil du 01/06/2026,

La société ARTEGIA, comparant par son représentant légal, Monsieur [R] [X], assistée de son conseil, la SCPI [N] [I] [C] prise en la personne de Maître [N] [Z], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, a sollicité le renouvellement de sa période d'observation.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [S], es-qualité, a donné lecture de son rapport concluant favorablement au renouvellement de la période d'observation.

SUR QUOI,

ATTENDU

que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [S], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l'audience et aux termes de son rapport de situation être favorablement au renouvellement de la période d'observation de la société ARTGEIA.

ATTENDU

que sur l'audience, Monsieur le Juge- Commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

que la société ARTEGIA, par son représentant légal, assistée de son conseil, a demandé le renouvellement de la période d'observation.

EN CONSEQUENCE,

Le Tribunal dira qu'en suite des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de sauvegarde est envisageable,

Que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société ARTEGIA dans la procédure de sauvegarde, et de l'autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, en vue de l'élaboration de ce plan,

PAR CES MOTIFS,