T. com. 3003, 10 juin 2026, n° 2026R00032

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

10/06/2026 ORDONNANCE DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 23 avril 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :ЕТ
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
* SASU [Adresse 1] MULTISERVICES [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 10/06/2026 à SCP [T] & Associés en la personne de Me [T] [K]

La

BANQUE POPULAIRE DU SUD,

Société coopérative à forme anonyme à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 554 200 808, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Avant pour avocat :

Maître Stéphane BONIN - SCP [T] & ASSOCIES, [Adresse 4]

A assigné le 23 avril 2026 :

La société

BDC MULTISERVICES

, société par actions simplifiée au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 884 627 977, prise en la personne de son représentant légal Madame [P] [D],

AUX [Localité 1] DE

Vu l'article 873 du Code de procédure civile ;

Vu les contrats de crédit-bail consentis à la société BDC MULTISERVICES ;

Vu les courriers de mises en demeure adressés à la société BDC MULTISERVICES en date des 25 novembre 2023, 10 janvier 2024 et 13 novembre 2025 ;

CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°332986 et n°401765, consentis à la société BDC MULTISERVICES, à la date du 6 décembre 2023,

En conséquence :

CONDAMNER la société BDC MULTISERVICES à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, la somme de 3.171,84 € au titre du contrat n°332986 et de 45.923,13 € au titre du contrat n°401765, outre intérêts et taxes, au titre de chaque Contrat :
* au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée, et ce, jusqu'à parfait paiement (article 11 des Conditions générales);
* au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 6 décembre 2023, date de résiliation du contrat (article 8.2 des Conditions Générales);

CONDAMNER la société BDC MULTISERVICES à restituer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD les véhicules suivants :

une MINI PELLE HYDRAULIQUE CATERPILLAR 302.7DCR ET SES EQUIPEMENTS, numéro de série 1,11,07060, objet du contrat n°332986;

une REMORQUE PORTE [Localité 2] ECIM PEGD 35, numéro de série VNC2AF350MV000296, objet du contrat n°332986;

une MINI PELLE CATERPILLAR 302.7 CAT NEXT GEN ET SES EQUIPEMENTS, numéro de série CZ601289, objet du contrat n°401765.

AUTORISER en tant que de besoin, la BANQUE POPULAIRE DU SUD à en reprendre possession en tous lieux où ils se trouvent, au besoin avec l'assistance de la [Localité 3] Publique ;

CONDAMNER la société BDC MULTISERVICES à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre de chaque contrat de crédit-bail, une indemnité mensuelle d'utilisation jusqu'à restitution effective des véhicules financés, à compter du 6 décembre 2023, date de résiliation des contrats de crédit-bail n°332986 et n°401765

Par deux actes sous seing privé, la BANQUE POPULAIRE DU SUD (ci-après désignée la « BANQUE POPULAIRE ») a conclu avec la société BDC MULTISERVICES
* un contrat de crédit-bail n°332986, en date du 24 mars 2021, modifié par avenant en date du 4 mai 2022, portant sur les véhicules suivants d'une valeur totale de 46.440,00 € TTC :
* une MINI PELLE HYDRAULIQUE CATERPILLAR 302.7DCR ET SES EQUIPEMENTS, numéro de série LJL07060, d'une valeur de 33.800,00 € TTC ;
* une REMORQUE PORTE [Localité 2] ECIM PEGD 35, numéro de série VNC2AF350MV000296, d'une valeur de 4.900,00 € TTC ;
* un contrat de crédit-bail n°401765, en date du 17 mai 2022, portant sur une MINI PELLE CATERPILLAR 302.7 CAT NEXT GEN ET SES EQUIPEMENTS, numéro de série CZ601289, d'une valeur de 49.200,00 € TTC ;

Matériels réceptionnés sans réserve par la société BDC MULTISERVICES et dont les prix des véhicules financés ont été réglés au fournisseur conformément aux contrats.

La gestion de ces contrats a été confiée à la société BPCE LEASE, en application des dispositions de l'article 15 des conditions générales.

Mais à compter du mois de juin 2023, la société BDC MULTISERVICES a cessé de régler ses échéances de loyer de manière régulière.

La société BPCE LEASE, en sa qualité de gestionnaire des Contrats, a mis en demeure par deux courriers recommandés en date du 25 novembre 2023 la société BDC MULTISERVICES de régulariser les échéances impayées et lui a rappelé qu'à défaut de règlement de l'arriéré de loyers de chaque contrat sous huitaine, ces derniers se trouveraient résiliés de plein droit, ce qui entraînerait, outre l'exigibilité des indemnités de résiliation contractuelle, la restitution immédiate des véhicules financés.

Par courrier recommandé du 10 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a réitéré à la société BDC MULTISERVICES la résiliation des contrats et l'a mise en demeure d'une part, de lui régler, au titre des échéances de loyer impayées et des indemnités de résiliation contractuelle, la somme totale de 49.094,97 € se décomposant comme suit :

3.171,84 € au titre du contrat n°332986 ;

45.923,13 € au titre du contrat n°401765 ;

Et d'autre part, de lui restituer sans délai les véhicules financés.

Tous ces courriers ont été retournés avec la mention «

destinataire inconnu à l'adresse

». De ce fait, la BANQUE POPULAIRE DU SUD est contrainte d'engager la présente procédure bien qu'elle ait été autorisée par ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire d'Alès du 17 mars 2026, à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société BDC MULTISERVICES.

La Société BDC MULTISERVICES régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.

Elle n'a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d'apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.

L'article 873 du code de procédure civile rappelle :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Au vu du contrat signé entre les parties, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable au surplus, ni présente, ni représentée laisse penser qu'elle n'a aucune contestation sérieuse à opposer aux prétentions de la Banque Populaire.

L'article 1225 du Code civil précisant : «

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Par les pièces fournies, la BANQUE POPULAIRE DU SUD démontre que ses différents courriers de mise en demeure remplissent les conditions de l'article 1225 du code civil et qu'elle a bien été signifiée par assignation le 23 avril 2026.

Qu'en l'espèce nous constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat avec effet au 23 avril 2026 et qu'il convient d'en tirer les conséquences contractuelles et financières pour la société BDC MULTISERVICES

Nous ordonnons la restitution d'une MINI PELLE HYDRAULIQUE CATERPILLAR 302.7DCR et de ses équipements, numéro de série LJL07060, d'une REMORQUE PORTE [Localité 2] ECIM PEGD 35, numéro de série VNC2AF350MV000296 et d'une MINI PELLE CATERPILLAR 302.7 CAT NEXT GEN et de ses équipements, numéro de série CZ601289.

Nous condamnons la société BDC MULTISERVICES à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD une provision de 49.094,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026, sous déduction du prix de revente du matériel après récupération et justification du prix dûment perçu.

Nous condamnons la société BDC MULTISERVICES à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD une provision pour indemnité mensuelle d'utilisation jusqu'à restitution effective des véhicules financés, à compter du 6 décembre 2023, date de résiliation des contrats de créditbail n°332986 et n°401765 d'un montant provisionnel mensuel de 200 €.

En outre, par son attitude la société défenderesse a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge,

Cette situation commandant de faire application des dispositions des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société défenderesse à régler à la partie requérante la somme de 1200.00€ en sus des entiers dépens.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l'article 1 514-1 alinéa 3 qui mentionne : « Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonna des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état »

PAR CES MOTIFS