T. com. 5103, 7 juill. 2026, n° 2026F00723
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 07/07/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE - [Adresse 1]
Représentée par Madame [H] [X], son mandataire
DEFENDEUR(S)
Monsieur [F] [I] - [Adresse 2]
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS, en date du 09/06/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1] a fait donner assignation à Monsieur [F] [I] - [Adresse 2], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 07/07/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
Monsieur [F] [I] est immatriculé au RNE sous le numéro 985 092 980 depuis le 28/02/2024 et exerce une activité de peinture et rénovation des sols.
L'affaire a été placée à notre audience du 07/07/2026 à 09H00 en chambre du conseil.
A l'audience du 07/07/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [H] [X], son mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
Monsieur [F] [I] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,
Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que la société n'emploie pas de salarié.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.
CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [F] [I],
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [F] [I] - [Adresse 2] Immatriculé au RNE sous le numéro 985 092 980
Activité : peinture et rénovation des sols
Fixe provisoirement au 09/06/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
DESIGNE Monsieur [D] [U], en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur Jean-François SERRA, en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [V] [Z] (Maître [V] [Z]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Maître [B] [O] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/07/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Constate que l'entreprise n'emploie pas de salarié.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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