T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00364
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F364 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
SASU [Z] 28 SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 050 131 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Madame Katherine LEFEBVRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU [Z] 28 SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 09/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La SASU [Z] 28 SAS,
La SELARL PJA représentée par Maître [H] [E], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [Z] 28,
La SELARL PJA représentée par Maître [H] [E], ès-qualités, indique avoir pris contact avec le dirigeant, qu'elle n'a pas reçu les bilans de la société, qu'elle demande la prolongation de la période d'observation aux fins de déposer une requête en conversion.
La société [Z] 28 SAS n'a pas comparu.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la SASU [Z] 28 SAS ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 22/01/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de la SASU [Z] 28 SAS
, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 981050131, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 22/01/2027,
RENVOIE l'affaire au 07/01/2027 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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