T. com. 2002, 17 juill. 2026, n° 2026J00069

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J69

Demandeur (s) :

PURE FISHING EUROPE SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [K] [P]

Défendeur (s) :

[Adresse 2] SAS

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Défaillant(e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur [Z] [F]

Monsieur [E] [A]

Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associéGreffier lors du prononcé : Maûtre Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier

Débat à l'audience du 22/05/2026

Par assignation délivrée le 14/04/2026, PURE FISHING EUROPE SAS demande au tribunal :

CONDAMNER la société [L] [O] [X] au paiement de la somme de 4.855,98 euros au titre des diverses factures émises par la société PURE FISHING EUROPE et les intérêts de retard au taux légal jusqu'à parfait paiement des sommes dues

CONDAMNER la société [L] [O] [X] au paiement de la somme de 1.000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

ORDONNER la majoration des intérêts à courir au taux légal jusqu'à parfait paiement

ORDONNER la capitalisation des intérêts annuellement

CONDAMNER la société [L] [O] [X] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens

JUGER ni avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

SUR CE,

A l'audience du 22/0/2026, [L] [O] [X] SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment des factures, relances et du relevé de compte que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de [L] [O] [X] SAS, et en accordant à PURE FISHING EUROPE SAS le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de PURE FISHING EUROPE SAS en condamnant [L] [O] [X] SAS à lui payer la somme principale de 4.855,98€, avec intérêts au taux légal à compter du 14/04/2026, date de l'acte introductif d'instance ;

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être rejetée faute de démonstration d'un préjudice distinct.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC ;

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner [L] [O] [X] SAS à ce titre ;

PAR CES MOTIFS