T. com. 2002, 7 juill. 2026, n° 2026R00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 07/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur (s) : FACTOFRANCE SA [Adresse 1]
Représentant (s) : SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES représentée par Me Katia CHASSANG Maître Philippe JOBIN (avocat postulant)
Défendeur (s) : S.I.T.F. (SOCIETE INSULAIRE DE TRAVAUX FERROVIAIRE) SAS [Adresse 2]
Représentant (s) : Défaillant(s)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Gilles FILIPPI
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 30/06/2026
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par FACTOFRANCE SA, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 36,74€.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 07/07/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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