T. com. 7401, 3 juill. 2026, n° 2026F00863
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Texte de la décision
2026F00863 - 2618400012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
[Localité 1] – non comparante
Attendu que l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner la société ELF SOFTWARE aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 843 968 058 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 166 626,33 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 4 mars 2025, date de la saisie-attribution infructueuse ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société ELF SOFTWARE et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 14h45, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société ELF SOFTWARE
BAYA, PARC D'ACTIVITÉS [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 843 968 058 RCS [Localité 2]
ayant pour activité : conception, édition et commercialisation de logiciel et application. Conseil en systèmes et logiciels informatiques.
FIXE provisoirement au 4 mars 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire Maître [Q] [P], [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [W] [L], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 14h45 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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