T. com. 6901, 5 août 2026, n° 2026R00985
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Texte de la décision
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* à constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société GABATXO [R] SAS du contrat de location n° 24/0911/KEBA-155230F à compter du 10 février 2026,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 5 838 €, au titre des loyers et indemnités mensuelles d'utilisation impayés échus postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au titre du contrat de location n°24/0911/KEBA-155230F, échéance du mois de juin 2026 comprise,
* au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation pour la somme de 630 €, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il est constaté la résiliation de plein droit du contrat de location n° 24/0911/KEBA-155230F à compter du 10 février 2026,
Attendu que la demande en paiement au titre des loyers et indemnités mensuelles d'utilisation impayés échus postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au titre du contrat de location n°24/0911/KEBA-155230F, échéance du mois de juin 2026 comprise, apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que l'indemnité mensuelle d'utilisation ne constitue pas un engagement contractuel postérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'elle est ainsi sérieusement contestable et qu'il convient de la rejeter ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société GABATXO [R] SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONSTATONS
la résiliation de plein droit du contrat de location n° 24/0911/KEBA-155230F aux torts exclusifs de la société GABATXO [R] SAS à compter du (DATE).
CONDAMNONS la société GABATXO [R] SAS
au profit de la société CORHOFI SAS
* à payer la somme de 5 838 €, au titre des loyers et indemnités mensuelles d'utilisation impayés échus postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au titre du contrat de location n°24/0911/KEBA-155230F, échéance du mois de juin 2026 comprise,
* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS
la demande d'indemnité mensuelle d'utilisation ;
CONDAMNONS
la société GABATXO [R] SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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