T. com. 3003, 29 avr. 2026, n° 2025F01855

2025F01855 - 2611900008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 27 novembre 2025

La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur [A] [H], représentant le Ministère Public

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 29/04/2026 la présente

décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n°

2025F1855

ENTRE * URSSAF

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté par mandataire avec pouvoir

Madame [U] [C] pour l'URSSAF -ЕТ
* SARL OMEGATRANS

[Adresse 2]

[Localité 2] - non comparant

Attendu que l'URSSAF a assigné en date du27.11.2025, la société SARL OMEGATRANS devant le tribunal de commerce pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire ;

Que lors de l'audience du 14/01/2026, le dirigeant indique que la société emploie 25 salariés et souhaite régler la part salariale de l'URSSAF afin de mettre en place en échéancier ;

Que sur l'audience du 15/04/2026, le dirigeant de la SARL OMEGATRANS ne s'est pas présenté ; que l'URSSAF maintient sa demande de mise en redressement judiciaire ; et que Monsieur le procureur requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire ;

C'est ainsi que l'affaire a été mise en délibéré au 29.04.2026 ;

Mais attendu que par mail en date du 15.04.2026, le dirigeant indique s'être trompé d'heure sur la convocation, et souhaite être entendu avant que l'affaire soit mise en délibéré ;

Que dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au dirigeant d'expliquer les démarches entreprises ;

PAR CES MOTIFS