T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2026J00170

2026J00170 - 2621200007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 31/07/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeaient : - M. Jean-Michel JAFFRIN, Président, - M. Christophe DANSETTE, Juge, - Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°

ENTRE
* La SA Compagnie Générale de Location d'Equipements 2026J170

[Adresse 1]

[Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ALMODOVAR Serge - SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [W] [O] [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 31/07/2026 à Me ALMODOVAR Serge - SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS Copie exécutoire envoyée le 31/07/2026 à M. [W] [O]

DÉFENDEUR - non comparant

Rappel des faits :

Le 20 septembre 2021, la société Compagnie Générale de Location d'Equipements consent une LOA à la société ELEVEN CONSEIL pour le financement d'un véhicule.

A la même date, M. [W] [O] se porte caution solidaire des engagements de la société ELEVEN CONSEIL dans la limite de la somme de 33.403,45€.

Le 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de GRENOBLE prononce la liquidation judiciaire de la société ELEVEN CONSEIL.

Le 21 octobre 2024, la société Compagnie Générale de Location d'Equipements déclare sa créance au passif de la société ELEVEN CONSEIL et exercer son droit de revendication.

A la même date, la société Compagnie Générale de Location d'Equipements met en demeure la caution, M. [W] [O], d'avoir à régler les sommes restant dues soit 4.529,41€.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant la présente juridiction.

La procédure :

Par assignation en date du 20 mars 2026, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 du Code civil,

Vu l'article 2288 et suivants du Code civil,

Vu l'article L643-1 du Code de commerce,

Vu les pièces versées au débat

CONDAMNER M. [W] [O] à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 4.597,43€, outre intérêts au taux légal à compter de la date du premier impayé soit le 25/09/2024 et ce jusqu'à paiement complet.

CONDAMNER M. [W] [O] à verser à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Pour le défendeur :

Le défendeur n'a remis aucune conclusion et ne s'est pas présenté au tribunal.

Motifs du jugement :

En application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

M. [W] [O] n'a pas comparu, ne se s'est pas fait représenter et n'a pas déposé de conclusions à l'audience du 20 février 2026.

L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités de l'articles 654 du Code de procédure civile.

En conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de remboursement d'une somme de 4.597,43€ et du paiement des intérêts au taux légal :

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi aux parties.

L'article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

En l'espèce le demandeur fournit :
* Offre de contrat LOA du 20 septembre 2021 signée et paraphée
* Le contrat de cautionnement du 20 septembre 2021 signé et paraphé avec toutes les mentions légales exigibles
* La facture initiale du véhicule objet de la LOA et le PV de livraison du véhicule
* La déclaration de créance au mandataire judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire pour un montant de 12.600,21€
* La demande d'acquiescement en revendication et en restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de LOA publié
* La mise en demeure de M. [O] avant la vente du véhicule pour un montant de 12.600,21€
* Le décompte de vente aux enchères du véhicule
* La déclaration de créance rectificative après la vente aux enchères du véhicule
A la suite de la vente aux enchères, M. [O] est à nouveau mis en demeure au titre de son engagement de caution minoré du prix de la vente du véhicule.
* Le décompte de la créance

Le demandeur fournit ainsi tous les éléments nécessaires qui justifient sa demande à l'encontre de M. [O], en particulier le contrat de cautionnement signé, et le décompte final après la vente du véhicule, ainsi que les mises en demeure adressées avant et après cette même vente.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [W] [O] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 4.597,43€ au titre de son engagement de caution, outre intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 21 octobre 2024.
* Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Compagnie Générale de Location d'Equipements les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [W] [O] à payer à la Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 1.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance, le tribunal condamnera M. [W] [O] aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :