T. com. 5103, 21 juill. 2026, n° 2026F00765

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 21/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/07/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [X] [F] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S°

ODCF (SASU) - [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 16/07/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [H] [L], président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/07/2013, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :

ODCF (SASU) - [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 285 093

et a fixé au 11/07/2015, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 11/07/2026.

En date du 12/05/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 16/07/2026 à 09 H 30.

A l'audience du 16/07/2026 :

La SELARL [X] [F] (Me [X] [F]), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [I] [T], président de la société ODCF (SASU) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

L'AGS CGEA d'[Localité 2], contrôleur n'a pas comparu ni personne pour elle. Par courrier en date du 06/07/2026, cette dernière a indiqué ne pas s'opposer à la prorogation du délai de clôture,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 11/07/2026 n'a pu être respecté, qu'une procédure est pendante devant le tribunal de commerce de Reims, en responsabilité contre la société mère et que cette affaire doit être évoquée le 12/11/2026,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU

qu'il échet en conséquence de proroger au 21/07/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS