T. com. 3003, 15 juill. 2026, n° 2026F00758
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F758
Date d'audience
: 15/07/2026
Procédure
: SARL EXPRESS PIZZA
Siren
: 444764153
Activité
: pizzeria snack restauration
Débats à l'audience du 01 juillet 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [D] [U]
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
2026F758
Procédure
2026RJ415
ET
du GARD (PRS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataireЕТ
* SARL EXPRESS PIZZA
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par
Maître Romain FLOUTIER membre de la SCP CABINET FONTAINE & FLOUTIER -
[Adresse 3]
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/07/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 18/05/2026, Monsieur [X] a assigné la SARL EXPRESS PIZZA afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SARL EXPRESS PIZZA serait débitrice de la somme de 69 519,78 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SARL EXPRESS PIZZA est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 17/01/2003, sous le numéro 444 764 153 pour l'activité de pizzeria snack restauration ;
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL EXPRESS PIZZA, a comparu en Chambre du Conseil le 01/07/2026, en la personne de son conseil Maître Romain FLOUTIER.
Attendu que la créance s'élève à la somme de 69 519,78 € et correspond à de la TVA et de l'IS pour la période de 2021 à 2023 à la suite d'un contrôle fiscal ;
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies administratives bancaires.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que des délais de paiement ont été sollicités mais n'ont pas été accordés par le PRS, les mensualités proposées étant trop faibles.
Que la société débitrice emploie deux salariés ; qu'elle ne nie pas ses difficultés nées du redressement fiscal et envisage de poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan de redressement.
Que son chiffre d'affaires est stable et lui permet de faire face aux charges courantes,
Que Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Qu'il conviendra pour le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 15/02/2025,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[W] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL EXPRESS PIZZA [Adresse 5]
FIXE au 15/02/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [R] [A], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [T] [Z] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS [Adresse 7] Commissaire de Justice,
aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[W] une période d'observation de 6 mois du 15/07/2026 au 15/01/2027.
CONVOQUE dés à présent, SARL EXPRESS PIZZA et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 septembre 2026 à 8h30 pour examiner la situation
économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE
au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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