T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2025J00892

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/07/2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 mai 2025

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
* Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,

assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

après qu'or les juges sus-nommes en ont denoère pour rendre ce jour la presente decision :

Rôle n°

2025J892

ENTRE
* la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SASU

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître Carole CHAMBARETAUD -

[Adresse 2]

Maître [H] [V] -

BLG AVOCATS [Adresse 3]
* la société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH

FRANCE SCS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [K] [L] -

[Adresse 5]

parties conserve ses dépens.

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Conformément à leurs écritures respectives en ce sens, chacune des

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier

Le Greffier France BOMMELAER.