T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01670

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

PREND ACTE

que Madame [Y] [N] ne souhaite pas bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ;

CONSTATE

que l'activité professionnelle indépendante de Madame [Y] [N], s'est poursuivie jusqu'à ce jour ;

OUVRE

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Madame [Y] [N], [Adresse 1] tant à titre personnel que professionnel ;

DESIGNE

Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur SUSSAN Gérard ;

DESIGNE

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE

SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 20/07/2026 la date de cessation des paiements ;

FIXE

provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et

RENVOIE

l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/10/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 01/10/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l'expert comptable,

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,

les attestations d'assurance obligatoires en cours ;

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT

que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.