T. com. 0501, 29 juill. 2026, n° 2026F00181

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement autorisant la prorogation de la période d'observation sur requête du parquet

Numéro de rôle

: 2026F181

Numéro de PC

: 2025RJ87

Date d'audience

: 24 juillet 2026

Procédure

: la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE

AUTOMATISME

[Adresse 1]

[Localité 1]

SIREN

: 518269063

Activité

: L'étude et la réalisation d'ensembles électroniques ainsi que tous automatismes et

régulations s'y rapportant, la commercialisation de tous ensembles et sous-ensembles

ainsi que les produits composant, tous travaux se rapportant à l'électronique,

l'informatique industrielle, la gestion technique centralisée et la gestion technique

bâtiment ainsi que la maintenance y afférant, l'achat, la vente et la numérisation de

ainsi que la formation du personnel s'y rapportant.

vidéosurveillance et de télésurveillance, la maintenance en atelier ou en clientèle des ensembles et réalisations commercialisées, la mise en route de tous ces ensembles

Débats à l'audience du 24 juillet 2026

Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Ingrid SALOUX Monsieur Franck BROCHARD Pour les débats: Ministère public : Monsieur Ludovic FOLLIET Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 juillet 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME et a désigné les organes suivants :

Monsieur GROS Philippe, en qualité de Juge-commissaire,

Madame COLLATINI Aline, en qualité de Juge-commissaire suppléant,

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [P], en sa qualité de Mandataire judiciaire ;

Conformément à l'article L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois.

Par jugement en date du 21 Janvier 2026, cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois, ce même jugement invitant le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil, en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement suffisantes de l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISMESAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [P] a été appelée à comparaître le 24 juillet 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [T] [F].

SUR CE

Lors des débats à l'audience du 24 juillet 2026, il est apparu que l'activité de la société se poursuivait et que les délais nécessaires à l'homologation du plan (de cession/de sauvegarde/de redressement) ne pourraient pas être tenus dans le cadre de la période d'observation en cours ;

Qu'en conséquence, afin d'assurer la pérennité de l'entreprise et la consultation des créanciers, Madame la procureure de la République a déposé une requête aux termes de laquelle elle requiert du Tribunal que soit autorisée une prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée maximale de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce ;

Il ressort des débats et du dossier que la poursuite d'activité peut être autorisée,

Que le débiteur, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité ;

Qu'au terme de son rapport, le juge-commissaire a émis un avis favorable pour la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Que par conséquent, il convient de renouveler la période d'observation pour une durée limitée à 6 mois ;

PAR CES MOTIFS