T. com. 8305, 6 août 2026, n° 2026F01327

2026F01327 - 2621800006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/08/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ298 Monsieur [K] [A] Numéro de rôle général : 2026F1327

DEBITEUR:

Monsieur [K] [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 606 150 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 09/06/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [K] [A] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 499606150 et exerce une activité de Elagage, débroussaillage, entretien et création de parcs et jardins.,

Le Tribunal a désigné Madame HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [J] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/07/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU

que Monsieur [K] [A] a comparu à ladite audience assisté de Maître BUSTOS-SEILHES Jennifer avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [J] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU

que Madame SBRAGI Amandine Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [K] [A] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [J] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 09/12/2026 ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS