T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2025F01451

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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30/06/2026

JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1451 Procédure

Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MS8

[Immatriculation 1]
[Adresse 1] Représentée par Mesdames [F] [J] et [F] [Q], dirigeantes de droit

Date d'ouverture : 07/01/2025

Juge-Commissaire : Monsieur [V] Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/06/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur François COUTURIER, Président,

Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

À l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Suivant jugement en date du 07 janvier 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MS8.

Par requête en date du 02 avril 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où les résultats réalisés face au passif d'un montant de 106 000 € ne permettent pas de proposé un plan de redressement.

Il ajoute qu'une des dirigeantes rencontre des problèmes de santé ne lui permettant plus de poursuivre l'activité.

Les dirigeantes confirment s'associer à la demande du mandataire judiciaire.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au vu de la situation exposée par le mandataire judiciaire.

Le ministère public émet également un avis favorable la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des résultats dégagés et des problèmes de santé d'une des dirigeantes qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS