T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01697
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Texte de la décision
2026F01697 - 2620200034/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de Procédure collective : 2025RJ380 La SCI FRANTEM Numéro de rôle général : 2026F1697
DEBITEUR:
La SCI FRANTEM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 530 691 385 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, JugesMonsieur Marc MUSCATELLI, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SCI FRANTEM [Adresse 1] ;
Le Tribunal a désigné Monsieur [U] [Y] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [A] [L] en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en qualité de Mandataire judiciaire Maître [D] [F].
ATTENDU
que par jugement en date du 27/01/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 29/07/2026 ;
ATTENDU
que la SCI FRANTEM a présenté un plan de redressement et les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures aux fins de statuer sur ledit plan ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame [M] [S] Vice-Procureur de la République a présenté en date du 21/07/2026 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois supplémentaires dans la procédure de redressement judiciaire de la SCI FRANTEM.
ATTENDU
que Maître DUNAN Anthony Avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SCI FRANTEM.
ATTENDU que Maître [D] [F] en qualité de Mandataire judiciaire émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU
'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 29/10/2026 dans le redressement judiciaire de La SCI FRANTEM.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par Madame [M] [S] Vice-Procureur de la République émet un avis favorable,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 29/10/2026 dans le redressement judiciaire de La SCI FRANTEM [Adresse 1].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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