T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00863
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F863 Numéro de Procédure collective : 2026RJ187
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR:
[E][K] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 401 691 233 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 05/06/2026, la société C.[K] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La société C.[K] SARL représentée par Monsieur [M] [S] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 30 000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 200 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié.
Que les loyers ne sont pas réglés depuis un an, entrainant la résiliation du bail. Que la baisse du chiffre d'affaires ne permet plus d'absorber les charges d'exploitation.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 29/05/2025,
La société C.[K] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société C.[K] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société C.[K] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société C.[K] SARL
, adresse : [Adresse 2], activité : La commercialisation de matériel, d'accessoires, d'éléments et de composants électroniques, la réalisation de toutes études ou de produits entrant dans le domaine du traitement de la communications, de l'information et de l'évènementiel, y compris les applications aux problèmes scientifiques, économiques, de gestion et autres, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 401691233,
FIXE au 29/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [D] [G], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL PJA représentée par Maître [S] [O] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 10/12/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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