T. com. 5103, 7 juill. 2026, n° 2026F00517

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/07/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S°

S.E.G.B. SAS - [Adresse 1] Représentée par la société HCS (SAS) président elle-même représentée par Monsieur [L] [P] assisté de la SELARL HBS (Maître Nicolas HÜBSCH) avocat - [Adresse 2]

Le tribunal ayant le 02/07/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/07/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 28/04/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :

S.E.G.B. SAS [Adresse 3] [Adresse 4] - [Adresse 5]

Exerçant l'activité d'ingénierie et études techniques

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504 217 746

A désigné :

Monsieur [D] [C] en qualité de juge-commissaire,

Monsieur [A] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [O] [S] (Me [O] [S]) en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 28/10/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 02/07/2026 à 09H00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 02/07/2026 à 09H00.

La SELARL [O] [S] (Me [O] [S]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 19/06/2026.

A l'audience du 02/07/2026, ont comparu :

La SELARL [O] [S] (Me [O] [S]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu de l'ouverture récente de la procédure ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

La société HCS (SAS) président de la société S.E.G.B. (SAS) elle-même représentée par Monsieur [L] [P], assisté de la SELARL HBS (Maître Nicolas HÜBSCH) avocat lesquels ont été entendus en leurs observations et sollicitent le maintien de la période d'observation,

Madame [X] [H], représentant des salariés n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 23/06/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au maintien de la période d'observation.

ATTENDU

qu'il ressort des éléments du dossier, que la société S.E.G.B. SAS entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d'apurement du passif.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 08/10/2026 à 09H30.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, la société débitrice ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,