T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026J00673

2026J00673 - 2611800005/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur [J] [K], Président, - Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, - Monsieur Côme DE VARAX, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE 2026J673

[Localité 1] [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître Florence CHARVOLIN -Toque nº 1086 [Adresse 3] ET - la SELARLU [N] représentée par Maître [G] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la société D.D (TODA) SAS [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J01892.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [J] [K]

Signe electroniquement par [J] [K]

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier

Le Greffier Clément BRAVARD.