T. com. 6901, 16 juin 2026, n° 2025J01444

16/06/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 août 2025

La cause a été entendue à l'audience du 16 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Président,
* Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,

assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025J1444

ENTRE
* la société PRESSE MEDIA SANTE SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître Jessica BRON -

[Adresse 2]
* la société [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [T] [B] -

[Adresse 5]
* la société CLINIQUE BELLEDONE SA

[Adresse 6]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [T] [B] -

[Adresse 5]
* la société CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ SAS

[Adresse 7]

[Localité 4]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [T] [B] -

[Adresse 5]
* la société CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ SAS

[Adresse 7]

[Localité 4]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [T] [B] -

[Adresse 5]
* la société CLINIQUE DU JURA SAS

[Adresse 8]

[Localité 5]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [T] [B] -

[Adresse 5]
* la société CLINIQUE SAINT MARTIN SASU

[Adresse 9]

[Localité 6]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [T] [B] -[Adresse 5]
* la société POLYCINIQUE SAINT ODILON SAS
[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté(e) par

Maître [T] [B] -Toque n° [Adresse 11]
* la société POLYCLINIQUE VAL DE [Localité 8] SAS

[Adresse 12] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [T] [B] -Toque n° [Adresse 11]
* la société CLINIQUE DU RENAISON SAS

[Adresse 13] -

représenté(e) par

Maître [T] [B] -[Adresse 5]
* la société ELSAN SAS

[Adresse 14] -

représenté(e) par

Maître [T] [B] -[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 114,75 € HT, 22,95 € TVA, 137,70 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jessica BRON Copie exécutoire délivrée à Me [T] [B]

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint au présent jugement.

Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d'accord établi entre elles.

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

PAR CES MOTIFS